(8) Sous réserve d'un montant de 45 millions de francs français, sur la base des informations fournies par la France, les aides prévues pour l' année 2000 sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. La Commission statuera ultérieurement sur le solde de 45 millions de francs, notamment à la lumière des réponses communiquées par la France aux questions posées dans la mise en demeure de la Commission du 9 février 1999, dans le cadre de la plainte n° 97/4717 du 26 août 1997 dirigée contre Charbonnages de France, déposée par cinq entreprises françaises dont la société Thion et Cie.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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