Article 1
Les normes européennes EN 12766-1 et prEN 12766-2 et leurs versions mises à jour ultérieurement sont applicables en tant que méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées.
Droit de l'Union · Texte intégral
2001/68/CE: Décision de la Commission du 16 janvier 2001 arrêtant deux méthodes de mesure de référence pour les PCB conformément à l'article 10, point a), de la directive 96/59/CE du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) [notifiée sous le numéro C(2001) 107]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/01/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 2001/68/CE
Adopté le16 janvier 2001
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX32001D0068
Considérants (3)
(1)
(1) En vertu de l'article 10, point a), de la directive 96/59/CE, la Commission a l'obligation d'arrêter les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des matières contaminées.
(2)
(2) Pour l'instant, il est possible d'arrêter une méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées ainsi qu'une méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des liquides d'isolation.
(3)
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil(2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La norme européenne IEC 61619 et ses versions mises à jour ultérieurement sont applicables en tant que méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des liquides d'isolation.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.