Décision (CELEX 32001D0078) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0078)
RattachementDécision (CELEX 32001D0078)
Versionacte d'origine du 22/01/2001 (CELEX 32001D0078)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32001D0078)EUR-Lex →

(4) Il convient de respecter pleinement le principe de l'unicité de représentation des États membres de l'Union européenne, DÉCIDE:

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