Version d'origine : acte du 04/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0086)
Référencearticle 2 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →
1. Les autorités portugaises prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides visées à l'article 1er qui ont été illégalement mises à leur disposition, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2. La récupération des aides est effectuée conformément aux procédures du droit portugais. Les montants à récupérer incluent des intérêts comptés à partir de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition du ou des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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