(10) L'article 2 du décret-loi susvisé accorde un moratoire aux exploitations ayant bénéficié des crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié prévus par les décrets-lois nos 145/94 du 24 mai 1994 et 298/98 du 28 octobre 1998. Ce moratoire permet de prolonger d'un an le plan de remboursement des emprunts contractés et couvre tant le capital que les intérêts dus.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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