Décision 2001/86/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →

(11) L'article 3 du décret-loi no 4/99 crée une nouvelle ligne de crédit à court terme pour l'octroi de prêts bonifiés aux exploitations précitées. La durée des prêts ne doit pas dépasser un an.

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