(12) Pour les deux mesures, la réduction des taux d'intérêt serait de 70 % en général et de 100 % pour les exploitations n'ayant pas plus de 20 truies d'élevage. Les intérêts sont calculés en fonction du taux de référence national fixé par le décret-loi no 359/89 du 18 octobre 1989(6), sauf si ce taux dépasse le taux effectivement pratiqué par les institutions de crédit, auquel cas la réduction des intérêts doit être calculée par rapport au taux appliqué.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.