Décision 2001/86/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →

(13) À l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a estimé que les mesures en cause tombaient sous la définition des aides visées à l'article 87, paragraphe 1.

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