(14) Les crédits bonifiés à court terme sont traditionnellement utilisés par le Portugal pour compenser les faiblesses du secteur agricole. Le décret-loi no 145/94, du 24 mai 1994, a institué un régime d'aide national qui a été appliqué jusqu'au 30 juin 1998. Le remplacement de ce régime par le régime actuellement en vigueur, approuvé par le décret-loi no 298/98 du 28 septembre 1998, avait pour but d'adapter les mesures au nouvel encadrement communautaire défini dans la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêts bonifiés en agriculture ("crédits de gestion")(7).
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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