(15) Les deux décrets-lois ont été notifiés à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité et ont été approuvés selon les règles relatives aux aides d'État (aides N 382/94 et N 408/98). Par lettre no SG(99)D/419 du 21 juin 1999, la Commission a informé le Portugal qu'elle avait décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard du régime d'aide actuellement en vigueur (aide N 408/98).
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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