(16) Dans le cas des régimes en cause, qui s'ajoutent aux régimes d'aide approuvés, la Commission a estimé qu'aucune des conditions exigées pour l'autorisation de crédits à court terme en agriculture n'était remplie. Premièrement, la durée maximale des prêts dépasse un an. Deuxièmement, les deux mesures (moratoire et nouvelle ligne de crédit) sont réservées aux producteurs de porcs et ne sont pas accessibles à tous les opérateurs du secteur agricole. Troisièmement, le niveau maximal de bonification du taux d'intérêt est apparemment supérieur à l'écart entre le taux d'intérêt accordé à un opérateur typique du secteur agricole et le taux payé dans le reste de l'économie de l'État membre concerné. La Commission a donc conclu que l'encadrement communautaire relatif aux aides d'État octroyées sous forme de crédits à court terme en agriculture n'était pas respecté.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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