(17) À titre additionnel, et à la suite d'allégations selon lesquelles le régime actuel de crédits à court terme (aide N 408/98) ne serait pas applicable aux éleveurs de porcs, la Commission a demandé au Portugal de lui communiquer les éventuelles dispositions législatives qui excluraient les producteurs du secteur porcin du bénéfice de cette aide.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.