(18) La Commission a estimé que les mesures en cause ne pouvaient être considérées comme des investissements, étant donné que les règles relatives aux investissements - qui, à la date des faits, étaient celles énoncées dans le règlement (CE) no 950/97(8), pour la production agricole, et dans l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles(9) -, ne portent que sur l'acquisition de biens matériels. De même, la Commission a estimé que les mesures d'aide notifiées ne pouvaient être considérées comme des aides à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) qui étaient applicables à la date des faits.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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