(19) En l'absence de toute autre base juridique proposée par les autorités portugaises en vue de l'examen et de l'approbation éventuelle des mesures, la Commission a estimé que celles-ci devaient être considérées comme une aide au fonctionnement, c'est-à-dire une aide visant à libérer les producteurs de porcs des dépenses qu'ils devraient normalement supporter eux-mêmes dans la gestion journalière de leurs activités. De telles aides sont en principe à considérer comme incompatibles avec le marché commun, conformément à la jurisprudence communautaire, et en particulier à l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-459/93, Siemens contre Commission(11). La Commission a également estimé que les mesures en cause constituaient une infraction à l'organisation commune de marché du secteur concerné. III OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LE PORTUGAL
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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