Décision 2001/86/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →

(21) Les autorités portugaises confirment qu'en dehors du décret-loi no 298/98 du 28 septembre 1998 (aide N 408/98), il n'existe pas d'autres dispositions législatives nationales régissant l'octroi de crédits à court terme dans le secteur agricole. Il s'ensuit qu'il n'existe aucune disposition spécifique excluant le secteur porcin du régime général applicable aux crédits à court terme à taux d'intérêts bonifiés.

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