(27) Les mesures en cause sont donc susceptibles d'affecter les échanges commerciaux de produits de viande porcine entre les États membres, étant donné que l'aide favorise les opérateurs d'un des États membres et non ceux des autres. Les mesures ont un effet direct et immédiat sur les coûts de production des exploitations situées au Portugal. En conséquence, les mesures en cause confèrent à ces exploitations un avantage économique refusé aux exploitations d'autres États membres, qui n'ont pas accès à de telles aides. À ce titre, les aides en cause créent ou risquent de créer une distorsion de concurrence.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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