Décision 2001/86/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →

(28) À la lumière des considérations qui précèdent, les aides susvisées doivent être considérées comme des aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1. Dérogations possibles au titre de l'article 87 du traité

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