Décision 2001/86/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →

(30) Toutefois, les dérogations à cette règle prévues au paragraphe 2 de l'article 87 ne sont manifestement pas applicables en l'espèce et n'ont d'ailleurs pas été invoquées par les autorités portugaises.

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