(32) La Commission estime que les mesures d'aide ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b). Elles n'ont pas non plus pour but de promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d). Il reste donc à vérifier si l'application des mesures prévues peut bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), ou de l'article 87, paragraphe 3, point c). Article 87, paragraphe 3, point c)
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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