(34) Les deux mesures (moratoire et nouvelle ligne de crédit) peuvent être considérées comme des crédits à court terme en agriculture, lesquels sont régis par l'encadrement communautaire afférent(13). Aux termes de cet encadrement: - la durée des prêts bonifiés ne peut dépasser un an, - les crédits bonifiés ne doivent pas être utilisés pour aider de manière sélective des secteurs ou des opérateurs agricoles particuliers pour des raisons qui ne sont pas exclusivement liées à des difficultés d'accès à ce type de crédit, - l'élément d'aide maximal impliqué par les crédits ne peut dépasser l'écart entre le taux d'intérêt accordé à un opérateur typique du secteur agricole et le taux d'intérêt payé dans le reste de l'économie de l'État membre en question pour les crédits à court terme, d'un montant similaire par opérateur, non liés à des investissements.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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