(36) Premièrement, la durée maximale des crédits dépasse un an. En effet, tant le décret-loi no 145/94 que le décret-loi n° 298/98 fixent à un an la durée maximale des prêts à court terme. Or le moratoire d'un an accordé aux producteurs du secteur porcin dans le cadre du projet de décret-loi litigieux a pour effet pratique de prolonger d'un an la durée maximale des opérations réalisées en application des dispositions législatives antérieures. La durée maximale des prêts à court terme pour les producteurs susvisés serait donc de deux ans.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.