(38) Troisièmement, l'élément d'aide contenu dans la bonification d'intérêt ne se limite pas à l'écart entre le taux d'intérêt accordé à un opérateur typique du secteur agricole et le taux d'intérêt payé dans le reste de l'économie de l'État membre en cause. En effet, dans la pire des hypothèses, la bonification du taux d'intérêt peut atteindre 100 %.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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