(39) La Commission maintient que les mesures en cause ne tombent pas sous la définition de l'aide à l'investissement, laquelle ne concerne que l'acquisition, la construction ou la reconstruction de biens immobiliers et l'acquisition de machines.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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