Article considérant 40

(40) Dans leurs observations, les autorités portugaises soutiennent qu'il s'agissait de mesures d'urgence destinées à remédier à la situation financière difficile des producteurs de porcs et à éviter un grand nombre de faillites dans le secteur. Il appartient donc à la Commission d'apprécier dans quelle mesure sont respectées les exigences définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(14). Selon le point 101 de ces lignes directrices, la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration qui est octroyée sans son autorisation, sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. À la date de l'approbation du décret-loi no 4/99 du 4 janvier 1999, les lignes directrices en vigueur étaient les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(15) de 1997. C'est donc à la lumière de ces lignes directrices que la Commission doit apprécier les mesures d'aide.