(41) En ce qui concerne la définition des "entreprises en difficulté", la Commission peut admettre que les éleveurs de porcs portugais (à l'instar des autres éleveurs de porcs européens) ont été affectés par une importante crise de marché à la fin de 1998. Toutefois, les mesures notifiées sont ouvertes à tous les producteurs de porcs sans exception, et leur accès n'est pas soumis à la condition d'une reconnaissance préalable de la situation "difficile" sur la base d'une comptabilité objective et de données financières.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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