(43) Pour être approuvées par la Commission, les aides au sauvetage doivent: - consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits à des taux équivalant aux taux normaux du marché, - se borner au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en fonctionnement (par exemple, couverture des charges salariales et des approvisionnements courants), - n'être versées que pour la période indispensable (en règle générale ne dépassant pas six mois) à la définition des mesures de redressement nécessaires et possibles, - être justifiées par des difficultés sociales aiguës et ne pas avoir pour effet de déséquilibrer la situation industrielle ou agricole dans d'autres États membres, - être, en principe, des opérations exceptionnelles.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.