(44) Dans le cas d'espèce, la Commission estime, pour le moins, que les conditions visées aux premier et troisième tirets ne sont pas réunies. En effet, le moratoire et les nouveaux prêts sont octroyés à des taux inférieurs à ceux du marché; en outre, tant le moratoire que la nouvelle ligne de crédit à court terme, dont la durée maximale est de un an, ne respectent pas la limite de six mois imposée par la règle. À cela s'ajoute que l'octroi des aides en cause n'est pas soumis à un délai permettant d'évaluer l'avenir de chaque exploitation porcine en termes de viabilité. Il s'ensuit que les mesures litigieuses ne sauraient être considérées comme des aides au sauvetage au sens des lignes directrices communautaires applicables.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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