(45) Les mesures en question ne peuvent pas non plus être considérées comme des aides à la restructuration. L'accès au régime ne dépend pas de la présentation et de l'exécution d'un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner les conditions spécifiques exigées pour apprécier les régimes de restructuration.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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