(46) En l'absence de toute autre base juridique proposée par les autorités portugaises en vue de l'examen et de l'approbation éventuelle des mesures, celles-ci doivent être considérées comme une aide au fonctionnement, c'est-à-dire une aide visant à libérer les producteurs du secteur porcin des dépenses qu'ils devraient normalement supporter eux-mêmes dans la gestion journalière de leurs activités. En principe, les aides au fonctionnement sont considérées comme incompatibles avec le marché commun, parce qu'elles ne contribuent pas au développement d'activités économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c). Eu égard aux principes établis par la jurisprudence citée au point 19, la Commission est forcée de conclure que les mesures en cause ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c). Article 87, paragraphe 3, point a)
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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