(48) À la lumière des considérations qui précèdent, force est de conclure que les dispositions notifiées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, qui ne peuvent bénéficier des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. V CONCLUSIONS
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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