(49) La Commission considère que les mesures d'aide appliquées par le Portugal constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission regrette que le Portugal ait illégalement mis en application les aides susmentionnées, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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