(5) Par la lettre no SG(99)D/4066 du 4 juin 1999, la Commission a informé le Portugal de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures d'aide. Le dossier a été enregistré sous le numéro d'aide C 31/99.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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