(50) Pour les raisons exposées ci-dessus, les aides en cause, qui relèvent des dispositions de l'article 87, paragraphe 1, ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3. Ces aides sont par conséquent incompatibles avec le marché commun.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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