(51) Lorsque, comme dans le cas d'espèce, une aide non notifiée est mise à exécution avant l'adoption d'une décision finale de la Commission, le caractère impératif des règles de procédure établies à l'article 88, paragraphe 3, dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct dans ses arrêts du 19 juin 1973 (affaire 77/72, Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya)(20), du 11 décembre 1973 (affaire 120/73, Gebr. Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne)(21) et du 22 mars 1977 (affaire 78/76, Steinicke und Weinlig contre République fédérale d'Allemagne)(22), s'oppose à la légalisation rétroactive des aides (arrêt rendu le 21 novembre 1991 dans l'affaire C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France)(23).
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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