(52) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(24), dispose que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire. Le remboursement est nécessaire pour rétablir la situation antérieure en éliminant tous les avantages financiers obtenus indûment par les bénéficiaires depuis la date d'octroi de l'aide.
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
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