Décision 2001/86/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2001/86/CEEUR-Lex →

(53) Selon le paragraphe 2 du même article, l'aide à récupérer comprend des intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération.

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