(54) Les aides doivent être restituées conformément aux procédures du droit portugais. Les montants à récupérer doivent inclure des intérêts comptés à partir de la date à laquelle les aides ont été octroyées jusqu'à la date de leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux du marché, en prenant comme référence le taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale(25).
Décision 2001/86/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/86/CE
RattachementDécision 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.