Les mesures destinées à l'assainissement, à la restructuration et à la privatisation du Crédit foncier de France, en particulier en ce qui concerne la garantie de l'État sur les dettes du Crédit foncier de France annoncée par le ministre de l'économie et des finances le 29 avril 1996 et l'augmentation de capital du Crédit foncier de la part de la Caisse des dépôts et consignations de 1850 millions de FRF constituent des aides d'État au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Ces opérations, dont la valeur estimée pour l'État est de 16 milliards de FRF, sont déclarées compatibles avec le marché commun et avec l'accord EEE en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
Décision 2001/89/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0089)
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