Version d'origine : acte du 23/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0089)
Référencearticle 2 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →
L'autorisation des mesures visées à l'article 1er est subordonnée au respect par la France des conditions suivantes:
a) garantir la mise en oeuvre de toutes les mesures de redressement et de toutes les dispositions contenues dans le plan de restructuration présenté à la Commission;
b) ne pas modifier les conditions prévues dans le plan de restructuration, après prise en compte des conditions imposées par la présente décision, sauf accord préalable de la Commission;
c) supprimer la possibilité pour le Crédit foncier de bénéficier d'un report des déficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par l'augmentation de capital notifié.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.