La France collabore pleinement au contrôle de la présente décision et soumet à la Commission les documents suivants:
a) un rapport détaillé des autorités françaises sur l'application de la décision de la Commission, sur l'application du plan de restructuration et sur la privatisation de l'entreprise. Ce rapport devra notamment:
- examiner la viabilité du Crédit foncier par la présentation des résultats détaillés par rapport aux estimations contenues dans le plan,
- détailler toute intervention de l'État en faveur du Crédit foncier (sous forme de recapitalisation, financement, garantie, etc.),
- analyser en détail le déroulement du processus de vente du Crédit foncier.
Ce document doit être remis tous les six mois à partir de la date de la notification de la décision de la Commission. Un dernier rapport sera présenté à la Commission après la privatisation de l'entreprise;
b) les bilans les comptes de résultats et les rapports (annuels et semestriels) du conseil d'administration du Crédit foncier.
La Commission peut demander l'évaluation de ces documents et de la mise en place du plan par des "audits" spécialisés. Le cas échéant, les autorités françaises et le Crédit foncier de France apporteront leur collaboration à la réalisation de ces audits.