(1) Par lettre du 2 février 1996, la Commission a demandé des renseignements aux autorités françaises sur la mise en place d'une ligne de trésorerie de l'ordre de 20 à 25 milliards de francs français (FRF), par le biais de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour satisfaire les besoins de liquidité de l'institution financière spécialisée Crédit foncier de France (CFF). Les autorités françaises ont répondu à la Commission dans deux courriers des 29 février et 21 mars 1996 par lesquels elles lui envoyaient une partie de la documentation qu'elle avait demandée et l'informaient de la prochaine présentation par le nouveau gouverneur du CFF d'un plan de restructuration de la banque.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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