(100) Compte tenu des éléments ci-dessus, s'agissant du respect des autres conditions prévues par l'encadrement pour les aides à la restructuration, la Commission considère que le CFF contribue de façon significative aux coûts de la restructuration, avec ses propres moyens.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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