(101) Toutefois, bien que le redressement du CFF ait déjà été en grande partie réalisé, les capitaux propres demeurent bien au-dessous du niveau minimal réglementaire prévu par les normes prudentielles en la matière. Ce problème devrait trouver une solution avec la recapitalisation notifiée par l'État [limitée à 1,85 milliard de FRF, compte tenu de la réduction de la participation dans le CLog(16), dont la date et les modalités sont encore incertaines]. La Commission considère que les incertitudes résiduelles en ce qui concerne la viabilité définitive de la banque devraient être levées grâce à l'adossement de l'établissement.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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