Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(103) Le fait que la reconstitution des fonds propres et le redressement définitif de la banque soient confiés à un partenaire majeur, ce qui devrait lui permettre de mettre en oeuvre son plan d'entreprise, pose des problèmes relatifs à sa cession.

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