Article considérant 104

(104) En complément de l'examen des conditions de compatibilité des aides visées, la Commission prend aussi en considération la privatisation de la banque. Dans le courrier du 12 mai 1999, les autorités françaises se sont engagées à privatiser le CFF d'ici à décembre 1999 selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. La Commission prend acte de ces engagements et rappelle qu'elle a entériné dans son XXIIIe rapport sur la politique de concurrence(17) de 1993 les principes généraux qu'elle applique dans les cas de privatisation, pour déterminer si ces opérations sont susceptibles d'inclure des éléments d'aide. Elle considère que la privatisation devrait apporter une solution définitive au problème de gouvernement d'entreprise ("corporate governance") ci-dessus et fera en sorte qu'à l'avenir le CFF fasse appel à ses actionnaires privés et au marché pour trouver les ressources supplémentaires dont il aura besoin.