(105) À ce stade et sur la base des informations disponibles sur la privatisation du CFF, étant donné que le choix du repreneur est défini par référence à des critères de marché en ce qui concerne le prix et le plan d'entreprise du repreneur, la Commission estime que cette procédure ne donne pas lieu à la présomption d'aides d'État supplémentaires.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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