Décision 2001/89/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 2001/89/CEEUR-Lex →

(106) La Commission ne prend pas en considération dans l'évaluation des aides le montant que l'État pourrait réaliser en vertu de la privatisation de l'entreprise: à ce stade, le prix de cession du CFF n'a pas encore été déterminé et elle ne dispose pas d'évaluation. 6. CONCLUSIONS

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