(107) En conclusion, étant donné les éléments précédents et sur la base des informations disponibles, la Commission considère que le plan de redressement du CFF contient d'importants éléments d'aide d'État sous la forme, notamment: - d'une garantie publique sur toutes les échéances, principal et intérêts, de la dette du CFF, - de l'engagement de l'État de prendre toute disposition nécessaire pour que le CFF puisse continuer à exercer ses métiers dans le respect des règles prudentielles en vigueur, et finalement, sous la forme d'une avance en capital au CFF.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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