(108) Ces mesures ont été examinées à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, afin d'établir si elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Pour les raisons exposées aux considérants 62 à 100, la Commission considère que les aides octroyées au CFF respectent les conditions prévues dans les lignes directrices des aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté pourvu que les conditions prévues dans le dernier plan notifié soient respectées.
Décision 2001/89/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/89/CE
RattachementDécision 2001/89/CE
Versionacte d'origine du 23/06/1999 (CELEX 32001D0089)
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