Article considérant 109

(109) Il est en outre nécessaire, vu l'importance des aides, que la bonne exécution du plan soit surveillée, notamment en ce qui concerne les efforts de restructuration, afin que le plan de redressement présenté à la Commission soit effectivement et intégralement réalisé. Par conséquent, les autorités françaises devront informer la Commission tous les six mois à partir de la date d'approbation de cette décision de l'état de l'avancement du plan ainsi que de toute déviation des résultats réalisés par rapport aux prévisions, et ce jusqu'à l'achèvement des objectifs du plan de restructuration. Aucune modification susceptible d'augmenter les aides d'État en faveur du CFF ne pourra être apportée au plan sans l'accord préalable de la Commission.